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Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Introduction

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les formations proposées par l’ÉCOA sur ce site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes CGV.

Article 2 : Objet des CGV

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’achat de supports vidéo de formation réalisées par l’ÉCOA.

Article 3 : Prix

Le tarif de la formation est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Le tarif est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client.
Les frais de télécommunication nécessaire à l’accès au site Internet sont à la charge du Client.

Article 4 : Modalités de paiement

Les produits et services présentés sur le site sont payables en ligne, au moment de la commande.
Le règlement des achats par le Client peut s’effectuer :

  • par carte bancaire
  • par chèque (paiement par chèque possible uniquement pour un chèque tiré sur une Banque domiciliée en France et établi à l’ordre de l’ECOA).

Le débit du compte bancaire du Client est effectué dans les heures qui suivent la commande. Pour toute question ou problème technique lié au paiement ou au téléchargement, vous pouvez adresser un courriel à stephanieroulet@avocats-ecoa.org.

Article 5 : Commande

Vous recevrez un email de confirmation de commande une fois que votre paiement aura été approuvé. Vous pourrez accéder à votre produit avec les identifiants qui vous seront donnés dans cet email.
En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV.

Article 6 : Droit de rétractation

Le Client est informé que, selon l’article L. 121-21-8, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Article 7 : Responsabilités

L’ECOA s’engage à décrire avec exactitude le produit vendu.
La responsabilité de l’ÉCOA ne peut être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations est imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
De même, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, telle qu’une rupture de service ou la présence de virus informatiques, ou une difficulté de lecture ou de téléchargement des documents lié au matériel utilisé (tel qu’un téléphone portable par exemple).

Article 8 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet de l’ECOA et relatifs au contenu de ses formations sont la propriété exclusive l’ECOA. Ils ne peuvent être utilisés sous peine de contrefaçon. Toute reproduction totale ou partielle du site à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite.
Toute utilisation hors le cadre des présentes est strictement interdite et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires, civiles et / ou pénales.

Article 9 : Protection des données personnelles

Les différentes données à caractère personnel, que nous sommes amenés à demander ne sont utilisées que pour le traitement des commandes.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données vous concernant, droits que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, par courrier envoyé à l’adresse mentionnée dans le Préambule des présentes conditions générales de vente. Votre demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité.

Article 10 : Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Les tribunaux français seront seuls compétents en cas de litige.

Conditions Générales de Vente établies le 20 septembre 2017.